Conditions générales de Vente

Condition générales de vente du village vacances Kerfetan
CONDITIONS GÉNÉRALES d'hébergements
Les hébergements sont loués meublés et comprennent : les couettes, les oreillers, et les alèses de matelas, une cuisine équipée, s.d.b,
toilette, le gaz, l’eau, l’électricité. Il est mis à la disposition les jours mentionnés sur le contrat Les arrivées se font de 14h30 à 19h00 ,
les départ, de 9h à 12h. En juillet et aout les arrivées se font uniquement les samedis de 15h30 à 19h30 et les départs avant 10h00
Les personnes arrivant en dehors des jours et heures prévues sont priées d’avertir le village vacances au plus tard la veille du jour prévu
d'arrivée avant 19 heures Pour les départs en dehors des heures d'ouverture de l'accueil, (possibles après acceptation du village
vacances) les clés sont à déposer dans la boite aux lettres située à l'entrée du Village, dans ce cas le chèque caution sera renvoyé par
courrier après état des lieux sous réserves que l’hébergement soit rendu propre pour les prochains clients.
Si vous souhaitez retenir plusieurs logements, cette option doit être spécifiée lors de la réservation Le nombre d’hébergement nécessaire devra être confirmé par le client au village au plus tard 2 mois avant la date prévue pour la remise des clefs. En l’absence de confirmation, le nombre de gîtes facturés sera celui prévu au présent contrat.
La direction ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes d’objets personnels, blessures ou dommages pouvant survenir aux vacanciers ou à leurs biens pendant leur séjour.
Caution et Etat des lieux nous procédons à un inventaire et état du logement à votre arrivée et à votre départ. Pour toute location un dépôt de garantie vous sera demandé à la remise des clés (chèque ou n° carte bancaire) d'un montant de 150 € et restitué à votre départ ou par courrier la semaine suivante sous réserves que l’hébergement soit rendu propre et dans l’état initial
Le forfait ménage (45 €) comprend le nettoyage de l'hébergement mais en aucun cas le rangement de la vaisselle, et le débarrassage des ordures et déchets.
Conditions de paiement :
30 % à la réservation (avec possibilité d’encaissement en 2 fois) Le solde au plus tard un mois avant la date de début de séjour.
Le règlement peut se faire par chèque, espèces, chèques vacances, virement ou cartes bancaires. En cas d’absence de règlement du solde dans le délai ci-dessus, le village vacances se réserve la possibilité de remettre le logement réservé en location. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé,
Offre parrainage valable uniquement :
- Aux personnes ayant déjà séjourné à Kerfetan avant l'année 2012 et limité à 20 parrainages, soit 100 % de remise sur le séjour du
parrain, aux individuels, ou famille et ne s'applique pas au groupe, associations, tour opérateur, ou partenaires lors de leurs réservations.On entend par parrainage: Un séjour minimum d'une semaine réservée en juillet et aout de l'année 2012 par des personnes n'ayant jamais résidés au village vacances. La remise de 5 % par parrainage ne s'applique que sur le *séjour du parrain et sera effective uniquement après le règlement total du séjour parrainé.
* Un séjour correspond uniquement à la location d'hébergement , n'incluant ni la demi-pension ou toutes autres prestations.
Toutes annulations de ce dernier, quel qu'en soit la raison entrainera l'annulation de l'offre.
Annulation :
La direction se réserve le droit ; d’annuler toute réservation pour des raisons techniques sans qu’elle ait pour cela à indemniser l’autre partie, (dans ce cas les acomptes versés seront remboursés), de refuser ou d’expulser les familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité des hébergements et quiconque provoquerait des nuisances ou ne respectant pas les lois en vigueur. En raisons de travaux d'entretien réalisés régulièrement ou de contre temps indépendants de notre volonté, certains équipements, services ou animations proposés peuvent être temporairement fermés, supprimés ou modifiés après la publication de la brochure ou sur le site internet.
Frais d’annulation : Toute annulation doit être adressée par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Les frais d’annulation
sont les suivants :
Annulation à plus de 3 mois : 10 % du montant du séjour
Annulation à moins de 3 mois et plus de 30 jours : 30 % du prix du séjour
Annulation à moins de 30 jours : 100 % du prix du séjour.
Règlement intérieur :
Tout occupant est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’établissement consultable à tout moment à la réception du village.Je
déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepte.FAIT A
:........................................Le :................................................Nom Prénom signature:
Assurance annulation
- LA GARANTIE EST EFFECTIVE DU PREMIER JOUR DE L’ADHESION A L’ASSURANCE AU DERNIER JOUR DE LA PERIODE DE LOCATION -
♦Article 1 - ANNULATION DE SEJOUR.
REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET DES PENALITES DUES SI L’ANNULATION DU SÉJOUR RÉSULTE DE:
1.1 (a) MALADIE, ACCIDENT, HOSPITALISATION OU DECES*,
du réservataire et/ou des assurés, de leurs conjoints (ou concubin notoire), de leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, belles-soeurs, beaux-frères, gendres et brus. De leurs neveux ou nièces en cas de décès uniquement.
Par maladie ou accident, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux personnes ci-dessus, de se rendre sur leur lieu de villégiature, ou de pratiquer l’activité objet du séjour. Le réservataire devra justifier de cette situation à l'aide d'une attestation médicale (voir obligations en cas de sinistre).
1.2 (b) INCENDIE, EXPLOSION ou tout autre EVENEMENT ACCIDENTEL OU FORTUIT, entraînant des dommages matériels importants au domicile principal, dans la résidence secondaire, ou dans les locaux professionnels du réservataire, de son conjoint (ou concubin notoire), survenant avant ou pendant son séjour et nécessitant sa présence sur les lieux.
1.3 (c) EMPECHEMENT DE SE RENDRE SUR LE LIEU DU SÉJOUR, par route, fer ou air, le jour prévu et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation. Une attestation devra être fournie par une autorité habilitée (Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport, etc).
1.4 (d) EMPECHEMENTS D’ORDRE PROFESSIONNEL ou ADMINISTRATIF
1.4.1 LICENCIEMENTS OU MUTATION, du réservataire, de son conjoint (ou de son concubin notoire) sous réserve que la convocation à l’entretien préalable ou la
notification soit postérieure à la réservation du séjour.
1.4.2 MODIFICATIONS DES DATES DE CONGÉS**, par l'employeur du réservataire, de son conjoint (ou concubin notoire). La garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des professionnels libéraux, des responsables et des représentants légaux d'entreprise.
1.4.3 IMPOSSIBILTE DU REMPLACEMENT PROFESSIONNEL OU PRIVE motivée par une maladie grave, l'accident ou le décès de la personne chargée du
remplacement professionnel de l’assuré ou de son conjoint (ou concubin notoire) ou de la garde des enfants mineurs.
1.4.4 DEPOT DE BILAN, de l'entreprise gérée par le réservataire, son conjoint (ou concubin notoire).
1.4.5 CONVOCATIONS ADMINISTRATIVES, médicale, militaire, judiciaire ou en tant que juré d'assises, obtention d’un emploi ou d’un stage ANPE, concernant le
réservataire, son conjoint (ou concubin notoire).
1.5 (e) ANNULATION DE CURE: refus de prise en charge de la part de l’organisme de protection sociale suite à une demande de cure médicalement prescrite. La prescription de la cure et la demande à l’organisme de protection sociale devront être antérieure d’au moins un mois à la date de signature du contrat de réservation de la location.
1.6 (f) ANNULATION DE LA LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE OU AYANT DROIT, suite à maladie ou accident grave, décès du ou des propriétaires, transfert de propriété, destruction partielle ou totale des lieux loués conséquence d’un sinistre de quelque nature qu’il soit. Cette garantie couvre le remboursement au locataire des sommes versées et des frais engagés.
1.7 (g) INTERDICTION DU SITE, par l'autorité locale ou préfectorale, à la suite de pollution ou épidémie. Pour l'application de cette garantie, le site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de séjour.
1.8 (h) ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES, selon la loi du 13.07.1982 ou incendies de forêts se produisant sur le lieu du séjour et entraînant :
1.8.1 L'INTERDICTION DE SEJOUR, sur le site par les autorités compétentes, pendant tout ou partie de la période figurant au contrat.
1.8.2 LA DEGRADATION DU SITE, telle qu'elle ne permette pas au client de jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa venue. En cas de contestation, les parties se référeront à l'avis de l'Office local de Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l'annulation, eu égard aux répercussions locales de l'événement sur le tourisme.
1.9 (i) DÉFAUT OU EXCÈS DE NEIGE, (POUR LES SEJOURS A LA MONTAGNE), amenant le client à annuler le séjour. Cette garantie n'est acquise que dans la mesure où le défaut ou l'excès de neige se produit durant la période d'ouverture officielle de la station et que 2/3 au moins des pistes soient fermées sur le lieu de séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date de prise de possession des locaux.
♦Article 2 - INTERRUPTION, PROLONGATION DE SEJOUR, DIFFERE D’ARRIVEE
2.1 INTERRUPTION DE SÉJOUR: L'assureur rembourse au client le montant du contrat ou de la facture au prorata du temps restant à courir lorsqu'il sera amené à interrompre son séjour à la suite des événements décrits aux alinéas: a, b, d, f, g, h, ci-dessus et également pour DEFAUT OU EXCÈS DE NEIGE entraînant la fermeture d'au moins deux tiers du domaine skiable et pour autant que le client quitte définitivement la station. Sont également couvertes les prestations non utilisées (remontées mécaniques, les cours, les stages et les
matériels de location,) DONT LE COUT FIGURE SUR LE CONTRAT DE RÉSERVATION ET INTEGRE A L'ASSIETTE DE PRIME ACQUITTÉE PAR L’ADHÈRENT A
L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE SON ADHÉSION A L’ASSURANCE ANNULATION.
2.2 PROLONGATION DE SÉJOUR: L'assureur rembourse au client le montant des frais d’hébergement supplémentaires dus en cas de prolongation de séjour conséquence de l’une des circonstances suivantes : communications routières ou ferroviaires bloquées suite à conditions météorologiques ou événement naturel. L’assureur s’engage à rembourser les coûts supplémentaires occasionnés par les circonstances précitées, pour un montant maximum correspondant à 20% du coût du séjour initialement prévu.
2.3 DIFFERE D’ARRIVEE: garantit au locataire le remboursement de la période non utilisée par suite de prise de possession tardive des lieux loués conséquence de l’un des événements énumérés aux paragraphes « a, b, c, d, f, g, h, ci-dessus et également pour DEFAUT OU EXCÈS DE NEIGE entraînant la fermeture d'au moins deux tiers du domaine skiable »
♦ Article 3 - EVENEMENTS NON COUVERTS
LES GARANTIES NE SONT PAS ACQUISES POUR LES ANNULATIONS & INTERRUPTIONS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT:
- de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, de mouvements populaires,
- des tremblements de terre, éruptions de volcans ou autres cataclysmes,
- de tout effet d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules,
- des maladies dont la première constatation a eu lieu avant la date de signature du contrat de réservation, à l'exception des causes de grossesse, des maladies chroniques et les conséquences d'accident, antérieures à la réservation, dont l'évolution, au moment du départ, ne permettrait pas celui-ci,
- de l'ivresse, de l'usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants, non prescrits médicalement,
- d'une cure (sauf & 1.5 de l’article 1), d'un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique, *d'une dépression nerveuse traitée hors milieu hospitalier,
- de la participation du réservataire ou des personnes assurées à des paris de toute nature, à des rixes (sauf en cas de légitime défense), crimes,
- d'un délit intentionnel du réservataire ou des personnes assurées.
♦ Article 4 - FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE
Prise en charge des frais de recherche et de sauvetage (y compris hélicoptère), transport médical jusqu’à l’hôpital le plus proche, (à concurrence de 7622 euro) pour secourir le réservataire, son conjoint (ou concubin notoire) et toute personne accompagnante mentionnée sur le bulletin d'adhésion.
♦ Article 5 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE: Le réservataire doit (sauf cas fortuit ou de force majeure),
Dès qu'il en a connaissance faire une simple déclaration de sinistre par écrit à l'assureur (article L 113 - 2 du code des assurances) à l’adresse suivante:
« ASSURIAL - BP 40174 - 85105 Les Sables d’Olonne Cedex - »
Qui lui adressera les documents nécessaires à la gestion de son dossier. LE DOSSIER SERA AINSI CONSTITUE DANS TOUS LES CAS d'une déclaration de sinistre du contrat ou bon de réservation signé et daté ou facture du séjour, COMPLETE SELON LA CAUSE, DES DOCUMENTS SUIVANTS :
- MALADIE OU ACCIDENT: Attestation médicale (Document fourni par l'assureur),
- DECES: Extrait d'acte de décès - Fiche d'état civil justifiant le lien de parenté entre le défunt, le réservataire ou les accompagnants,
- LICENCIEMENT: Photocopie de la notification de licenciement,
- MUTATION: Attestation de l'employeur faisant état de la date à laquelle il a signifié la mutation,
- SINISTRE SUR LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVES : Attestation de l'expert - Dépôt de plainte,
- MODIFICATIONS DES DATES DE CONGÉS**: Attestation de l’employeur. L’assuré devra apporter la preuve que les congés avaient été posés et acceptés par l’employeur
préalablement à la date d’adhésion à l’assurance annulation.
- FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE: facture de l’organisme habilité chargé des secours.
- MONTANT DES GARANTIES: Excepté pour la garantie frais de recherche et de sauvetage, la garantie est limitée au montant du loyer initial, sans pouvoir excéder 4000€ par sinistre.
-l'assureur se réserve la possibilité de demander tout renseignement qu'il jugera utile à l'instruction du dossier -
-tout sinistre trouvant son origine dans un fait connu lors de l’adhésion sera refusé -
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- Loc'assur - assurance annulation de séjour à souscription facultative -
souscrite par Assurial Auprès de Ace European Group Limited sous la référence fr 32 019 102 L2
-FOUASSIER-ASSURIAL - 39 rue des barges 85100 Les Sables d’Olonne - R.C.S. 321.639.387.00042 - code NAF 672 - ORIAS n° 07.030.530,
- assurial@orange.fr - 02 51 95 24 98 -
ACE European Group limited, 8 av. de l’Arche, 92419 Courbevoie.